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Établir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés «legs» ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés «légataires» ). Vous pouvez faire votre testament seul (testament «olographe» ) ou devant un notaire (testament «authentique» ). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu’à votre décès.

De quoi s’agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

Si vous êtes majeur sous tutelle , vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale , sous sauvegarde de justice ou sous curatelle , vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple . Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment le rédiger ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit «olographe» .

Pour qu’il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)

  • Être signé.

Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d’informer des personnes de confiance de la rédaction d’un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Attention

la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit «authentique» . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit «mystique.» Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur .

À savoir

si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d’un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Biens transmis

Les biens que vous transmettez dans un testament s’appellent des «legs» .

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible .

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs  :

  • Le «legs universel» vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé «légataire universel» ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.

  • Le «legs à titre universel» vous permet de léguer à une personne (appelé «légataire à titre universel» ) une partie de vos biens (la moitié, le quart…​) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le «legs particulier» vous permet de léguer à une personne (appelé «légataire particulier» ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le «légataire universel» et le «légataire à titre universel» doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le «légataire particulier» n’a pas cette obligation.

À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique .

Coût

La rédaction d’un testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Depuis janvier 2021

Table 1. Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d’ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

26,41 €

26,41 €

Testament authentique ou mystique

113,19 €

Pas de frais

Pas de frais

Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s’appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Table 2. Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d’ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

26,92 €

26,92 €

Testament authentique ou mystique

115,39 €

Pas de frais

Pas de frais

Avant mai 2016

Les tarifs suivants s’appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant mai 2016 et qui n’a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2016

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016

Table 3. Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d’ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament «olographe»

Pas de frais

27,30 €

27,30 €

Testament «authentiqu» e ou «mystique»

117,00 €

54,6 €

Pas de frais

Annulation ou modification

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l’annulation votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament annulant le précédent

  • Détruire votre testament «olographe» (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation . L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Inexécution des obligations prévues par le testament

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament en justice.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.

Ingratitude

Vos héritiers pourront demander l’annulation pour ingratitude si le légataire a commis l’un des actes suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Legs : Bien donné par testament à une personne

Légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée

Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale

Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Pour en savoir plus

Références