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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Absence de retrait ou rachat

Pendant la durée du PEA (plan d’épargne en actions), les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Retrait ou rachat après 5 ans

Si vous effectuez un retrait après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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A voir aussi :

Définitons

Dividende : Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires

Valeur liquidative : Valeur d’un placement en fonction à la fois des éléments qui le constituent (actions par exemple) et des frais

Pour en savoir plus

Références