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Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) / Retraite dans la fonction publique : limite d’âge

Retraite dans la fonction publique : limite d’âge

Fonction publique d’État (FPE)

À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Âge limite d’activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire , vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 1. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Table 2. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficierd’une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Emploi de direction

Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains «emplois supérieurs» dans l’intérêt du service.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Fonctionnaire de catégorie active

Âge limite d’activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active , vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Cas général

Table 3. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d’activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Personnel actif de la police nationale

Table 4. Âge limite d’activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

Année de naissance

Âge limite d’activité

1964

56 ans et 7 mois

1965 et après

57 ans

À noter

la limite d’âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l’inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.

Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Table 5. Âge limite d’activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

Année de naissance

Âge limite d’activité

1964

56 ans et 7 mois

1965 et après

57 ans

Contrôleur aérien

La limite d’âge est fixée à 59 ans.

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Cas général

Table 6. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

Entre le 1 er juin et le 31 décembre 1960

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1961, 1962, 1963

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1964, 1965, 1966

168 trimestres (42 ans)

1967, 1968, 1969

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1970, 1971, 1972

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1973, 1974, 1975

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1976 ou après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

Table 7. Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

Table 8. Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année à partir de laquellevous pouvez partir à la retraite

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1959

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

1960

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

Du 1 er janvier 1961 au 1 er juillet 1961

163 trimestres (40 ans 9 mois )

Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961

163 trimestres si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961

164 trimestres (41 ans) si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

1962

164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleurs aériens

Table 9. Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année à partir de laquellevous pouvez partir à la retraite

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1962

164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973,1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d’âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 62 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 64 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d’âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 62 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 64 ans.

Maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à l’âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 10. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d’âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical . Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l’administration intervient au moins 3 mois avant la limite d’âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical.

Jusqu’à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Contractuel

Âge limite d’activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 11. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Table 12. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficierd’une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Emploi de direction

Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains «emplois supérieurs» dans l’intérêt du service.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Territoriale (FPT)

À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Âge limite d’activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire , vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 13. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Table 14. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficierd’une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Emploi de direction

Une dérogation à la lite d’âge est possible sur certains «emplois supérieurs» dans l’intérêt du service.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Fonctionnaire de catégorie active

Âge limite d’activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active , vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 15. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d’activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Cas général

Table 16. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

Entre le 1 er juin et le 31 décembre 1960

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1961, 1962, 1963

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1964, 1965, 1966

168 trimestres (42 ans)

1967, 1968, 1969

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1970, 1971, 1972

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1973, 1974, 1975

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1976 ou après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

Table 17. Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

Table 18. Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année à partir de laquellevous pouvez partir à la retraite

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1959

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

1960

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

Du 1 er janvier 1961 au 1 er juillet 1961

163 trimestres (40 ans 9 mois )

Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961

163 trimestres si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961

164 trimestres (41 ans) si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

1962

164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleurs aériens

Table 19. Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année à partir de laquellevous pouvez partir à la retraite

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1962

164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973,1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d’âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 62 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 64 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d’âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 62 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 64 ans.

Maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à l’âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 20. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d’âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical . Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l’administration intervient au moins 3 mois avant la limite d’âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical.

Jusqu’à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Contractuel

Âge limite d’activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 21. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Table 22. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficierd’une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Emploi de direction

Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains «emplois supérieurs» dans l’intérêt du service.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Hospitalière (FPH)

À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Âge limite d’activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire , vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 23. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Table 24. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficierd’une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Fonctionnaire de catégorie active

Âge limite d’activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active , vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 25. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d’activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Cas général

Table 26. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

Entre le 1 er juin et le 31 décembre 1960

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1961, 1962, 1963

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1964, 1965, 1966

168 trimestres (42 ans)

1967, 1968, 1969

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1970, 1971, 1972

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1973, 1974, 1975

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1976 ou après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

Table 27. Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

Table 28. Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année à partir de laquellevous pouvez partir à la retraite

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1959

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

1960

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

Du 1 er janvier 1961 au 1 er juillet 1961

163 trimestres (40 ans 9 mois )

Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961

163 trimestres si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961

164 trimestres (41 ans) si l’agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

1962

164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleurs aériens

Table 29. Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en fonction de l’année de naissance

Année à partir de laquellevous pouvez partir à la retraite

Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein

1962

164 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres si l’agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l’agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973,1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d’âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 62 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 64 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d’âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 62 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 64 ans.

Maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à l’âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 30. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu’à la limite d’âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d’âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical . Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l’administration intervient au moins 3 mois avant la limite d’âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical.

Jusqu’à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Contractuel

Âge limite d’activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge.

Cette limite d’âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Table 31. Âge limite d’activité d’un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d’un contractuel

Année de naissance

Âge limite d’activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l’âge limite d’activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l’âge limite d’activité selon des conditions qui varient pour chacune d’entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Vous pouvez travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Table 32. Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficierd’une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

Ainsi, s’il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le report de la limite d’âge est possible jusqu’à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l’intérêt du service le permette. L’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

Enfant(s) à charge

Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50 e  anniversaire.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d’âge avec le report de limite d’âge d’un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Parent d’au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d’âge, si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50 e  anniversaire.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

Ce report de la limite d’âge en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins  80 % ou bénéficie de l' AAH .

Exemple

vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d’âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l’un d’entre eux, invalide à au moins 80 % , reste à votre charge à vos 67 ans.

Vous pouvez demander le report de la limite d’âge d’un an en tant que parent d’au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l’enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d’âge d’un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu’à 69 ans.

Emploi de direction

Une dérogation à la limite d’âge est possible sur certains «emplois supérieurs» dans l’intérêt du service.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d’âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Direction de l’information légale et administrative

19/04/2021

Questions / réponses

Définitons

Emploi de catégorie active : Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en “catégorie active” par arrêté ministériel

Emploi de catégorie sédentaire : Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n’est pas classé en catégorie active

Statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois

Abréviations

AAH : Allocation aux adultes handicapés

Références